Les avantages de la convention fiscale France-USA en matière de droits de donation

Une donation en contexte international (donateur ou donataire résidents fiscaux étrangers, biens situés à l’étranger) comporte bien souvent un inconvénient non négligeable qu’il est essentiel de rappeler. En effet, une double taxation  dans ce cas peut s’opérer : des droits de donation seraient alors dus dans plusieurs États tout en portant sur la même assiette. 

Le principe en France est posé par l’article 750 Ter du Code Général des Impôts qui prévoit que lorsque le donateur est résident en France, ou que le bien donné est situé en France ou que le donataire est résident fiscal en France depuis 6 ans sur les 10 dernières années, des droits de mutation à titre gratuit sont dus en France.

Mais la France a ratifié huit conventions fiscales tendant à éviter la double imposition en matière de donation, dont une avec les Etats-Unis le 24 novembre 1978, modifiée par avenant signé le 8 décembre 2004.

Cette convention peut être l’occasion pour une personne s’expatriant aux Etats Unis de transmettre certains biens situés en France, sans fiscalité en France.

Du point de vue français, les critères d’imposition reposent sur la résidence fiscale et la situation du bien. Tandis qu’aux Etats-Unis, le critère principal d’imposition repose sur la nationalité du donateur.

Concernant les biens immobiliers, l’État du lieu de situation de l’immeuble reste toujours en droit d’imposer les biens. Donc un appartement situé à Paris transmis par un donateur résidant aux Etats-Unis sera toujours taxable en France.

Toutefois, concernant les biens mobiliers incorporels tels que des sommes d’argent ou bien des actions, seul l’État de résidence fiscale du donateur sera en droit d’imposer les biens. 

Ainsi, la Convention fiscale prévoit qu’un donateur français qui est résident fiscal aux Etats-Unis et qui possède des actions françaises ou des liquidités sur des comptes bancaires français pourra les transmettre à ses enfants, sans qu’aucun droit de donation ne soit dû en France, même si ces enfants sont restés résidents fiscaux français (confirmé par réponse ministérielle Valleix, AN 17 octobre 1988, p2899, n°626, BO 14 C-1-86).

Attention, le donateur devra toutefois regarder quelle sera la fiscalité éventuellement applicable aux Etats-Unis. Même si, à ce jour, l’abattement en matière de donation est très élevé aux Etats-Unis, plus de 11.000.000 Dollars américains par donateur (abattement commun aux donations et à l’actif transmis par succession pour un résident aux Etats-Unis), il n’en reste pas moins que chaque Etat américain dispose de son propre système de taxation (notamment en matière de donation et de succession). Certains Etats n’appliquent aucun droit de donation tandis que d’autres prévoient un impôt qui vient donc s’ajouter à l’impôt fédéral. Et les droits de donation éventuellement appliqués par les Etats des Etats-Unis ne constituent pas une fiscalité couverte par la convention fiscale franco-américaine.