Décryptage en presse
[ACTU-JURIDIQUE.FR] Étrennes, donations, dons familiaux de fin d’année : ce qui est permis (ou non)
26/12/2022
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Eclairage de Gilles Bonnet, notaire associé.
Qu’est-ce qu’un présent d’usage ? Comment peut-on le qualifier et quel est son régime civil ?
Gilles Bonnet, notaire associé explique ce qui est permis ou non pour vos donations et étrennes de fin d’année.
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