Décryptage en presse

Immobilier : le vendeur doit-il fournir un pré-état daté ?

28/03/2023

Éclairage de Thomas Prud'Homoz, notaire associé.

Pour vendre un appartement en copropriété, le vendeur du bien doit remettre certaines informations financières au futur propriétaire dès la promesse : 
- Le montant des charges courantes et des travaux payés
- Les sommes qui seront dues par l’acquéreur, 
- L’état des dettes et des impayés de la copropriété, 
- Le montant du fonds de travaux et de la dernière cotisation versée

Thomas Prud'Homoz explique les obligations du pré-état daté dans les pages du Monde Argent.

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